Conditions générales de vente
Article 1
DEFINITIONS OMOYÉ LABORATOIRES ARCANA: ce terme désigne la société OMOYÉ LABORATOIRES ARCANA au capital de 70 000€, immatriculée au R.C.S de PARIS sous le numéro 984 571 117.
Téléphone : 01 41 43 95 10 – Mail : arcana@omoye.com
PRODUIT(S) : ce terme désigne les produits cosmétiques commercialisés par OMOYÉ LABORATOIRES ARCANA sous la marque OMOYÉ et proposés à la vente sur le SITE.
ACHETEUR : ce terme désigne le cocontractant, personne physique, ayant commandé un ou plusieurs PRODUITS.
BENEFICIAIRE : ce terme désigne l’ACHETEUR de PRODUITS sous la marque OMOYÉ.
SITE : ce terme désigne le Site Internet : omoye.com sur lequel les PRODUITS sont présentés et vendus à l’ACHETEUR. Il est hébergé par la Société SHOPIFY dont le siège social est situé au 151 rue O’Connor à Ottawa, Ontario K2P 2L8 au Canada..
COMMANDE : ce terme désigne le contrat de vente conclu entre OMOYÉ LABORATOIRES ARCANA et l’ACHETEUR.
PARTIE(S) : ce terme désigne conjointement ou séparément l’ACHETEUR et / ou OMOYÉ LABORATOIRES ARCANA.
Article 2 : OBJET
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les conditions et modalités dans lesquelles OMOYÉ LABORATOIRES ARCANA propose la commercialisation des PRODUITS à des ACHETEURS. Elles entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2013. En conséquence, toute COMMANDE d’un ou plusieurs PRODUITS de l’ACHETEUR emporte son acceptation sans réserve et son adhésion préalable, pleine et entière, aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document, sauf conditions particulières expressément consenties par écrit par OMOYÉ LABORATOIRES ARCANA. L’ACHETEUR reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente préalablement à sa COMMANDE. OMOYÉ LABORATOIRES ARCANA se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Néanmoins, les conditions générales de vente applicables à la COMMANDE de PRODUITS passée par un ACHETEUR sur le SITE sont celles acceptées par l’ACHETEUR au moment de la passation de la COMMANDE.
Article 3 : DISPONIBILITE DES PRODUITS
Conformément à l’article L. 111-1 du code de la consommation, l’ACHETEUR peut, préalablement à sa COMMANDE, prendre connaissance, directement sur le SITE, des caractéristiques essentielles du ou des PRODUITS qu’il désire commander. Dans le cas où l’ACHETEUR souhaiterait obtenir un conseil qualifié sur les PRODUITS, un Service Client est mis à sa disposition par téléphone : 01 41 43 95 10. Dans l’éventualité d’une indisponibilité des PRODUITS après passation de la COMMANDE, l’ACHETEUR en sera informé au plus tôt. Il aura la possibilité soit de modifier sa commande, soit de l’annuler et ainsi d’obtenir le remboursement dans les 14 jours suivant le paiement des sommes versées.
Article 4 : COMMANDE DES PRODUITS
Pour acheter les PRODUITS, il convient à l’ACHETEUR de se connecter sur le SITE et de renseigner son adresse e-mail et son mot de passe ou de se créer un compte où il devra renseigner sa civilité, son nom, son prénom, son adresse e-mail et son mot de passe. Une COMMANDE en ligne de PRODUITS entraine :
▪ Dans un premier temps : l’envoi par OMOYÉ LABORATOIRES ARCANA, via courrier électronique, d’une confirmation et récapitulatif de COMMANDE
▪ Dans un second temps : l’envoi par OMOYÉ LABORATOIRES ARCANA, via courrier électronique, d’une confirmation d’expédition de la COMMANDE
▪ Dans un troisième temps : la livraison par OMOYÉ LABORATOIRES ARCANA des PRODUITS, par voie postale, à l’adresse indiquée par l’ACHETEUR lors de la passation de sa COMMANDE de PRODUITS.
Une COMMANDE est réputée passée sur le SITE et les conditions générales de vente acceptées dès lors que l’ACHETEUR a validé son paiement. Les données enregistrées par OMOYÉ LABORATOIRES ARCANA et le prestataire de paiement sécurisé constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la COMMANDE. Le double clic de l’ACHETEUR au titre de la COMMANDE constitue une signature électronique qui a la même valeur qu’une signature manuscrite. Le double clic et l’acceptation des conditions générales de ventes (case à cocher) constituent une acceptation irrévocable et sans réserve de la COMMANDE par l’ACHETEUR. Nonobstant ce qui précède, OMOYÉ LABORATOIRES ARCANA se réserve le droit d’annuler toute COMMANDE d’un ACHETEUR avec lequel il existerait un litige antérieur de paiement ou pour tout autre motif légitime eu égard, notamment, au caractère anormal de la COMMANDE. À tout moment, l’ACHETEUR pourra suivre sa COMMANDE dans l’espace « Mon Compte/Mes Commandes » prévu à cet effet.
Article 5 : PRIX
Les prix des PRODUITS sont exprimés en euros et s'entendent toutes taxes comprises (TTC). Ledit montant forfaitaire sera appliqué et indiqué lors de la validation définitive de la COMMANDE par l’ACHETEUR. Les PRODUITS demeurent la propriété de OMOYÉ LABORATOIRES ARCANA jusqu’au complet paiement du prix.
Article 6 : PAIEMENT
Le règlement de la COMMANDE peut s’effectuer en ligne sur le SITE (omoye.com) via une carte de paiement (carte bleue, Visa, Mastercard), paypal, chèque ou virement. Il devra cocher la case correspondant à son choix de paiement. OMOYÉ LABORATOIRES ARCANA se réserve le droit de suspendre toute gestion de COMMANDE et toute livraison en cas de non-paiement ou de refus d'autorisation de paiement. OMOYÉ LABORATOIRES ARCANA se réserve la possibilité de refuser ou d'honorer une COMMANDE provenant d'un ACHETEUR qui n'aurait pas réglé pour tout ou partie d'une précédente COMMANDE ou avec qui un litige de paiement subsisterait. OMOYÉ LABORATOIRES ARCANA ne saurait être tenu pour responsable de toute malversation ou utilisation frauduleuse d'un quelconque moyen de paiement qui n'aurait pas été détecté par la procédure de vérification. L’ACHETEUR garantit à OMOYÉ LABORATOIRES ARCANA qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de règlement qu’il aura choisi pour sa COMMANDE. Toute utilisation frauduleuse de la carte bancaire ne pourra donner lieu à remboursement par OMOYÉ LABORATOIRES ARCANA. Tant qu'une COMMANDE de PRODUIT(s) n'a pas été entièrement réglée, le ou les PRODUIT(s) demeure(nt) la propriété de OMOYÉ LABORATOIRES ARCANA.
Article 7 : SECURISATION DES PAIEMENTS
Le paiement en ligne par carte bancaire est entièrement sécurisé. L'ensemble de la transaction est dirigé en mode crypté vers un serveur de validation bancaire en mode SSL (Secure Socket Layer). Vous effectuez alors vos achats en toute sécurité. Le paiement est effectué à la commande, sans préjudice de vos droits.
Article 8 : EXPEDITION & LIVRAISON
Les produits ne sont livrés qu'en France métropolitaine, en Corse, en Belgique, au Luxembourg et à Monaco, conformément à l'adresse telle qu'indiquée au cours du processus de commande. Il appartient à l’ACHETEUR de fournir exactement toutes les précisions nécessaires au bon acheminement de sa commande. OMOYÉ LABORATOIRES ARCANA utilisant les services de la Poste (Colissimo expert), le délai de livraison est celui annoncé par la poste (48h) majoré de 7 jours. Toute mention erronée ou manquante dans l'adresse de livraison et/ou de l'identité de l’ACHETEUR décharge OMOYÉ LABORATOIRES ARCANA de la responsabilité de la livraison dans les délais ci-dessus mentionnés.
Après information de la correction relative à l’adresse ou à l’identité, la société LABORATOIRES ARCANA mettra tout en œuvre afin de livrer au plus vite.
Article 9 : RETRACTATION
En application des dispositions de l'article L.221-18 du Code de la Consommation, l’ACHETEUR dispose d'un délai de rétractation de quatorze jours (14) francs à compter de la livraison de sa COMMANDE pour faire retour du ou des PRODUIT(S) livré(s) pour remboursement.
Lorsque le délai de quatorze (14) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Un formulaire de rétractation est à sa disposition en Annexe 1 situé à la fin des présentes Conditions Générales de Vente.
Les frais de renvoi seront à la charge de l’ACHETEUR. Le droit de rétractation ne pourra être exercé si le bien a été descellé par l’ACHETEUR après la livraison et ne peut être renvoyé pour des raisons d’hygiène et de sécurité, conformément à l’Article L.221-28 al 5.
Le remboursement de la totalité des sommes versées interviendra au plus tard dans un délai de 14 jours, à compter de récupération des biens par OMOYÉ LABORATOIRES ARCANA ou jusqu’à ce que le l’ACHETEUR ait fourni la preuve de l’expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Au-delà, la somme due est, de plein droit, majorée de 10 % si le remboursement intervient au plus tard 30 jours au-delà de ce terme, de 20 % jusqu’à 60 jours, de 50% entre 60 et 90 jours et de 5 points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu’au prix du produit, puis au taux d’intérêt légale. Les retours (du fait de non-conformité ou de l’exercice du droit de rétractation) doivent dans tous les cas être effectués à l’adresse suivante : OMOYÉ LABORATOIRE ARCANA, 2 rue andré antoine, 75018 Paris, dans leur emballage d’origine et dans un parfait état de revente.
Article 10 : GARANTIES
Le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l'article L. 211-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code Civil.
En cas de non-conformité des PRODUITS par rapport à la COMMANDE ou de livraison d’un produit relevant d’un vice caché, l’ACHETEUR :
- bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir
- peut choisir entre le remplacement ou le remboursement du bien
- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Si l’ACHETEUR décide de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.
Pour toute réclamation, l’ACHETEUR s’adressera au Service Client dont les coordonnées sont indiquées à l’article 3.
Article 11 : RESPONSABILITE
OMOYÉ LABORATOIRES ARCANA ne pourra être tenu pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l’achat des PRODUITS. OMOYÉ LABORATOIRES ARCANA ne pourra être tenu responsable de la non-exécution de la COMMANDE en cas de rupture de stock ou d’indisponibilité des PRODUITS du fait d’un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence et les juridictions françaises. De même, la responsabilité de OMOYÉ LABORATOIRES ARCANA au titre des obligations des présentes conditions générales de vente ne saurait être engagée en cas de survenance d’un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que notamment virus, intrusion, perte de données, rupture du service internet.
Article 12 : MEDIATION
En l’absence de réponse dans un délai raisonnable par le Service Consommateurs à une réclamation écrite de l’ACHETEUR ou à défaut de parvenir à un accord amiable relatif à un différend né entre les PARTIES, l’ACHETEUR peut gratuitement demander une médiation dans les conditions ci-après. Conformément à l'ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015 et au décret d’application n°2015-1382 du 30 octobre 2015, l’ACHETEUR peut saisir le CMAP – Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris pour régler de manière amiable par médiation tout différend ou litige dit de consommation, sous réserve de l'article L612-2 du code de la consommation. Ne peuvent faire l'objet d'une revue par le médiateur les litiges pour lesquels, la demande est manifestement infondée ou abusive, ou a été précédemment examinée ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal, ou sil’ACHETEUR a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès des OMOYÉ LABORATOIRES ARCANA ou si le litige n'entre pas dans le champ de compétence du médiateur, ou enfin si l’ACHETEUR ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès des OMOYÉ LABORATOIRES ARCANA par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans les présentes Conditions Générales. Pour soumettreson litige au médiateur, l’ACHETEUR peut
(i) remplir le formulaire sur le site internet du CMAP : www.mediateur-conso.cmap.fr, ou
(ii) envoyer sa demande par courrier simple ou recommandé au CMAP Médiation Consommation, 39 avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 PARIS, ou
(iii) envoyer un email à consommation@cmap.fr. Quel que soit le moyen utilisé pour saisir le CMAP, sa demande doit contenir les éléments suivants pour être traitée avec rapidité : Ses coordonnées postales, email et téléphoniques ainsi que les nom et adresse complets des LABORATOIRES
ARCANA, un exposé succinct des faits, et la preuve des démarches préalables auprès des LABORATOIRES ARCANA.
Article 13 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le Site Internet omoye.com est une œuvre de l'esprit protégée par le Droit de la Propriété Intellectuelle. Chacun des éléments qui le composent (tels que, notamment marques, logos, photographies, images, illustrations, textes, slogans) sont la propriété exclusive de OMOYÉ LABORATOIRES ARCANA, seule habilitée à utiliser les droits de la propriété intellectuelle et droits de la personnalité y afférent. Toute reproduction et/ou représentation intégrale ou partielle, utilisation, adaptation ou modification, de la SITE ou de l'un des quelconques éléments qui le composent sur quelque support que ce soit, et sous quelque forme que ce soit, à d'autres fins et notamment commerciales est expressément interdite. Toute reproduction et/ou représentation du SITE ou de l'un des quelconques éléments qui le composent devra faire l'objet d'une autorisation expresse et préalable de OMOYÉ LABORATOIRES ARCANA. La création de liens hypertextes vers le SITE ne peut être réalisée qu'avec l'autorisation écrite et préalable de OMOYÉ LABORATOIRES ARCANA.
Article 14 : INFORMATIQUE & LIBERTES
Les informations collectées par OMOYÉ LABORATOIRES ARCANA lors de toute COMMANDE de l’ACHETEUR sont nécessaires au traitement des COMMANDES par OMOYÉ LABORATOIRES ARCANA et ses partenaires commerciaux. Conformément à la loi informatique et libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978, l’ACHETEUR dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition à ses données personnelles. L’ACHETEUR peut exercer ce droit en écrivant à OMOYÉ LABORATOIRES ARCANA, Service Consommateurs, 2 rue andré antoine, 75018 Paris en indiquant son nom, prénom et adresse ainsi que l’objet de la demande. Pour en savoir plus sur notre politique en matière de protection des données personnelles, nous vous invitons à consulter notre politique de protection des données personnelles.
ANNEXE 1 : FORMULAIRE DE RETRACTATION
Comme indiqué dans l’Article 9 RETRACTATION, 3ème paragraphe des présentes CONDITIONS GENERALES DE VENTE, l’ACHETEUR renverra le formulaire de rétractation ci-dessous :
A l’attention de OMOYÉ LABORATOIRES ARCANA, 2 rue andré antoine, 75018 Paris :
Je/Nous (*) vous notifie/notifions par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente des produits.
Numéro de commande(s) : Commandé le et reçu le :
Motif de renvoi :
Nom(s) du/des produit(s) acheté(s) :
Nom du (des) ACHETEUR(S) :
Adresse du/des ACHATEUR(S) :
Signature du/des ACHETEUR(S) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier : Date :
(*) Rayer la mention inutile.